MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les époux Y....

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée contre l'ordonnance de refus de mise en liberté du 8 octobre 1990, et tiré de ce que n'avait pas été adressée, au conseil de X..., la copie

pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, ni qu'il a laissé au siège de la SCI Gema un avis de passage mentionnant que la copie

[N] et [S] [T], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [I] et [J], et l'avis de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Aux termes de ce texte, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aig Europe, de Me Copper-Royer

Paris (12e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 8 / de la société anonyme Structal tours, dont le siège social est à Saint-Pierre des Corps

générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex, 43 / de la Société de gestion du Pays de Bray

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Clinique obstétricale de Domont, de Me Boulloche, avocat de Mme

Frédéric A..., partie civile, - La société 10 COM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui a condamné le premier à 10 000 euros

des bouteilles comportant ces éclats de verre, constaté que ces faces d'éclats sont parallèles à l'axe du col indiquant que l'objet ayant provoqué les éclats était animé d'un mouvement parallèle au col

La sécurité sociale italienne ne prend pas en charge le rapatriement des corps. Seul moyen pour se faire rembourser. Faire sortir le cadavre de l'hôpital en le faisant passer pour un malade vivant.

183 du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs

W..., mis en examen notamment pour extorsion en bande organisée et travail illégal en bande organisée, a effectué le 15 mars 2016 une déclaration au greffe de la maison d'arrêt désignant Maître Cooper,

Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse de garantie des

pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, ni qu'il a laissé au siège de la SCI Gema un avis de passage mentionnant que la copie

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON,