foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis copie

; que l'appel ayant été formalisé le 8 juin 2001, il sera déclaré irrecevable ; "alors qu'en faisant courir le délai prévu pour interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction, à compter du

de la victime a fortiori d'une partie sexuelle de son corps et que le fait pour le prévenu d'avoir tiré sur la jupe de la victime implique qu'il n'avait pas l'intention d'accomplir un autre geste car

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile la somme de 928 337, 52 francs avec intérêts au taux légal à compter

Y... était client du Crédit agricole comme ayant ouvert un compte auprès de cette banque, sans rechercher dans quelles conditions M.

C... a désigné comme délégataire en matière de sécurité M. A..., ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie et en a justifié par la remise d'une copie, signée par M.

ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le 17 février 1997, Y..., âgée de 8 ans, accompagnée de sa mère, déclarait aux services de gendarmerie de Bailleul avoir été victime d'attouchements sexuels commis

comme expert a procédé à l'examen de Daniel X..., ""les faits ont été commis de multiples fois, certaines adolescentes ayant même été victimes à plusieurs reprises des agissements de Daniel X..., (

X... soulignait dans ses écritures que le compte n'avait jamais fonctionné à découvert, et sans même aviser le tireur du défaut de provision, la banque avait nécessairement commis une faute dont elle avait

il suit qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence

étant l'auteur d'un viol, aucun des éléments constitutifs d'une telle infraction constaté comme ayant été commis par lui ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué comporte une contradiction puisqu'il considère

Pierre Y... a commis une faute ayant concouru à l'accident subi le 11 juillet 2003, de dire que cette faute exonère l'association de sa responsabilité à hauteur de 20 % et de limiter en conséquences à

COMM.

constitutives de violences caractérisées; que, de même, les coups légers de tournevis puis de maillet sur le corps et le sexe que Julien Y. dit lui avoir été infligés, relèvent de la poursuite pour atteinte

X..., engagé par la société Média Convergence en qualité de télé-vendeur, à compter du 3 février 1997, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; qu'il a saisi

que je t'ai donnés c'était de la légitime défense..., je suis ceinture noire de karaté..., il n y a pas de marque sur ma vitre de voiture, là où le policier a tapé..., je n'ai donné qu'un seul coup de

non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes de viols aggravés visés aux poursuites auraient été commis, à les supposer établis, courant 1981, selon les

.. n'a nullement justifié de ses allégations quant au fait qu'il relevait du régime des bénéfices agricoles et a été dans l'incapacité de dire pour quelle raison les sommes avaient transité sur son compte