peine encourue, susceptible de mettre à profit sa mise en liberté pour se soustraire à l'action de celle-ci ; qu'en conséquence, la détention provisoire est absolument nécessaire pour éviter toute concertation

caisse des règlements pécuniaires des avocats à la fourniture du justificatif de sa cause et de son objet, bien que la délivrance de tels justificatifs impose à l'avocat de transmettre des informations couvertes

ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que, en l'absence de tout élément de nature à démontrer la concertation

Y... n'exécutait pas correctement son travail ; Mais attendu, tout d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, qu'ensuite les moyens se bornent

celle de l'arrêt rectificatif du 8 décembre 1992, non signifié au prévenu ; "qu'en tout état de cause les dispositions contradictoires contenues dans le dispositif de l'arrêt ne pouvaient, sous couvert

leur a remis à leur demande, à l'exception de l'un d'entre eux, à la saisie duquel il s'est opposé, au motif qu'il contiendrait des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert

n'existant que pour la catégorie professionnelle "laborantins couleur" ne la concernait pas ; d'autre part, que le débat ne pouvait porter sur le fait de savoir si elle faisait ou non un traitement correct

l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte

compter de l'assignation du 19 octobre 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait pour un agent commercial de se consacrer principalement à une autre activité et de ne plus prospecter correctement

X... et la société Cornet qui a établi deux devis successifs signés par M.

industrielle Valnor, Le Tillay, 95508 Gonesse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la société Vent couvert

d'avoir rectifié l'arrêt du 17 juin 2003 en y ajoutant "condamne en conséquence les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 54 881,65 euros", alors, selon le moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert

contre le chef du dispositif concernant le droit de visite médiatisé : Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite médiatisé dont les modalités seront fixées en concertation

Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M.

mauvaise foi, une faute, dès lors qu'elle "ne pouvait consentir une opération d'escompte ou d'avance sur un chèque tiré sur un tiers" dont elle "rejetait systématiquement les chèques qui n'étaient pas couverts

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; qu'en déclarant que les dommages matériels, qui ne figuraient pas parmi les exclusions de garantie n'étaient pas couverts

Z... était l'objet essentiel du débat ; que les juges du second degré, qui avaient relevé que l'arrêt du 19 mars 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, ne pouvaient, sous couvert d'un prétendu choix

Sur le pourvoi formé par Mme Suzana X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Corbeil

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

Selon ce texte, constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé