X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en

domiciliée [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montravers Yang-Ting

Ho Y... Wai, Ho Y... Son et Ho Y...

Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Monique, Irèse

Cofinico (lire Remegest), sans prendre en considération la valeur du droit à réintégration de ce bien résultant de la promesse de revente dont bénéficiait la SCI - valeur dont la cour d'appel elle-même tient

public à proroger ce délai et qu'en y passant outre (à défaut de circonstance de force majeure) le juge de l'application des peines a excédé ses pouvoirs contrevenant ainsi à ceux que le ministère public tient

poste, s'abstient de rechercher si ces deux incapacités étaient réelles, soulignant même que l'employeur ignorait la durée de l'incapacité physique qu'il invoquait, n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient

K... contre l'ordonnance du 30 juillet 2019 de rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en interprétation, de dire que la caisse tient de l'article L. 452-3 un droit à remboursement et qu'en conséquence l'employeur doit rembourser

motifs " que les faits reprochés, tous reconnus, sont nombreux, et caractérisent une délinquance d'habitude ; que X... a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions similaires ; que la peine tient

n'était pas encore soupçonné ; qu'il apparaît probable que, comme ils l'avaient déjà fait, ils se sont rendus ensemble en Espagne après le dîner et que, pour une raison qui n'est pas connue mais qui tient

concertation frauduleuse entre eux ou pression de l'un sur l'autre et garantir sa représentation en justice, toutes exigences ; qu'un contrôle judiciaire serait insuffisant ; que la longueur de la détention tient

donnent lieu non pas aux droits d'enregistrement mais à la taxe de publicité foncière ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'en toute hypothèse la taxe de publicité foncière exigible en cette circonstance tient

; "alors, d'une part, que les faits de détournement ou de destruction prévus par l'article 314-6 du Code pénal consistent en tout acte tendant à paralyser ou à amoindrir le droit que le créancier tient

n'a pas été autorisé à développer oralement ses arguments et à présenter ses moyens de preuve ; alors, enfin, que les juges d'appel auraient dû surseoir à statuer, en vertu du principe, "le criminel tient

droit d'édifier une construction de deux étages sur rez-de-chaussée, il est exclu que, dans le cadre d'une servitude conventionnelle, deux colotis puissent remettre en cause le droit que l'un d'eux tient

l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention librement formée tient

1) bien que les contestations en cause portent sur le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, la cour d'appel a violé le texte précité, 2) la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tient