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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00690
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... dans la société MMQ ; que l'acte devait être réitéré dans un délai de deux mois, auprès du cabinet juridique Isabelle C..., étant précisé que la date en question « n'est pas extinctive, mais constitutive
Source officiellePage 17 sur 23
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201761
21 novembre 2013
21 novembre 2013
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 4 avril 2012 : D'AVOIR débouté Madame ASSUNTA X..., Monsieur Frédéric X..., Madame Isabelle X..., Monsieur Dominique X... de leurs
Source officielle