notamment que l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés et que ce courrier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle

[N] [V], le tout sans avertir le bailleur ; que, pour juger que cette mise à disposition des terres au profit de la société des Grands Garceaux ne s'analysait pas en un apport de droit au bail, la

Attendu que la société Tiana fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant, pour juger

violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater que les pièces versées aux débats étaient toutes antérieures à l'avertissement du 28 mars 1994, pour juger

fondant néanmoins sur la circonstance que la vidéo litigieuse ait été enregistrée « dans un lieu public dans lequel la partie civile avait suivi un événement d'actualité à titre professionnel » pour juger

son refus, le 12 avril 2013, de la suppression du télétravail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger

de ses marques, annulation, interdiction et indemnisation ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Lacoste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger

renseignements recueillis que son adresse actuelle n'a pu être déterminée ; qu'il s'ensuit que la cour se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa comparution ; que dans ces conditions, la nécessité de juger

qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger

Christian Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il est occupant sans droit ni titre de la maison de Mme Dufour, de prononcer son expulsion et de juger que M.

(SCI), propriétaire du lot comprenant cette terrasse et son assureur, la société Lloyd Continental ; Attendu que la SCI et la société Lloyd Continental font grief à l'arrêt de juger que la toiture-terrasse

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1995), rendu sur renvoi après cassation, que la Banque française commerciale, aux droits de laquelle

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; que c'est l'acte introductif d'instance et non la formation de la demande qui date chronologiquement l'antériorité de la saisine ; que, pour juger

responsabilité civile exploitation, et de la condamner in solidum avec ce dernier, sous les mêmes réserves, et la société Abeille IARD et santé à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes, alors « que pour juger

donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription, susceptible en tant que tel d'interruption et de suspension ; qu'en considérant, pour juger

Or, elle ne justifie pas par des raisons objectives, autres que celles liées à l'état de santé de la salariée – laquelle devait travailler en binôme selon les prescriptions du médecin du travail et avait

durée indéterminée en un licenciement nul à raison de la discrimination prohibée au motif que c'est en raison de la crise sanitaire et de sa situation familiale que la rupture était intervenue, pour juger

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2019), un établissement de la société Maugin (la société), laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d'accidents du travail et des

Devant la cour d‘appel, l'audience au cours de laquelle l'affaire a été débattue s'est tenue le 8 mars 2023. Examen des moyens Sur le second moyen 5.