Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-9 du Code rural ; Attendu que dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du Code rural, le propriétaire décide de modifier

juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X...

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il

X... a introduit une action aux fins de faire juger valables et libératoires les offres réelles faites le 5 août précédent à hauteur de cette somme due, en principal et accessoires, en exécution de décisions

Jules X..., demeurant à Mons, Balma (Haute-Garonne), 3 / Mme Yolande X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse

vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier

cassation dans sa formation la plus solennelle, a affirmé que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

s'engageait à les intégrer au sein du service assainissement à l'exception de M.Vanuxem ; que la SGAD a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la communauté de communes et de M.Vanuxem pour faire juger

d'épargne et de prévoyance (CENCEP), organe central des caisses d'épargne, aux droits duquel est la société Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCEP), devant la juridiction civile aux fins de faire juger

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 7.

(les consorts Z...) ont assigné Mme R... afin de voir juger que la vente était parfaite au prix de 1 200 000 euros ; qu'invoquant ensuite l'absence d'accord des parties sur le prix, ils ont modifié leur

accroissant au bénéfice d'une partie les droits consacrés par cette décision ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, saisie au visa de l'article 710 du Code de procédure pénale, ne pouvait en l'espèce modifier

Jean-Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

limitée dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre - section A), au profit de : 1°) la société JULES

En l'espèce, Mme E... verse de nombreux courriers qui lui sont parvenus à l'adresse du square Jules Ferry.

2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

l'esprit et que Guy X... en était l'auteur ; sur la deuxième branche, qu'ayant constaté l'absence d'un défilement linéaire des séquences, l'intervention toujours possible de l'utilisateur pour en modifier