à construction représentait un coût totalement défavorable, ne correspondant plus aux prévisions du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

X... ayant été laissé en possession, un nouveau bail s'était substitué à l'ancien dans les conditions des articles 1736 et 1738 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

Attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel statuant en référé l'exception d'inexécution pour s'opposer à la demande de son bailleur en acquisition de la clause résolutoire du bail

pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé

jugement ni des écritures que Mme X... ait soutenu que le ramonage et le remplacement d'une tringle à rideaux et d'ampoules étaient occasionnés par la vétusté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

deux locaux dans l'usine leur appartenant pour y reporter l'exploitation de ce fonds, et d'autre part, lui ont donné à bail lesdits locaux et les métiers à dentelle ainsi que le matériel accessoire se

, de délivrer la chose louée de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'il a été

équipement, désignée chef de file, et la société Procedit-bail ont consenti à la société RM Réalisations mécaniques decodelta (société RM) un contrat de crédit-bail ; que le 17 avril 2001, M.

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN

ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ; QUE LE BAIL

ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FERMASTORE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 22 DU BAIL D'HABITATION, QUI STIPULAIT L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL AU CESSIONNAIRE DU BAIL COMMERCIAL

(les consorts X...) la nue-propriété de terres louées par bail à long terme, enregistré le 14 juin 1982, à son frère Jean X..., alors âgé de 75 ans, et à l'épouse de ce dernier ; que ces donations ont

C... propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986), d'avoir décidé que la location consentie le 9 décembre 1980 au visa de l'article 3 sexiès

D... ayant arrêté de payer les loyers et procédé à des travaux affectant la structure de l'appartement et des parties communes, la société Arnon et Rioux l'a assigné en résiliation du bail et expulsion

X... était subrogé dans tous les droits du vendeur résultant du bail commercial consenti à la société CAP Sensoria ; que n'ayant perçu aucun loyer, M.

) * le bail commercial du 1er janvier 2002 pour un loyer annuel de 13.831 €, qu'il s'agit d'un local de 200 m² avec 300 m² d'annexe, 199, route de Grenoble (Auto bilan) * le bail commercial du 1er janvier

QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

ONT PAYE PAR DELEGATION, NOTAMMENT LA SOCIETE FRANCE - BAIL A LAQUELLE Y... RESTAIT DEVOIR LA SOMME DE 38037,75 FRANCS, QUE SUR LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR LES EPOUX Z...

X... n'était plus propriétaire du bien donné à bail durant la période correspondant aux manquements invoqués ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 1996), que la société Telu Tezekjian et compagnie (société Telu) a apporté au local qui lui avait été donné à bail