entre septembre 1994 et mars 1995 auprès du magasin Surcouf sis à Paris ; qu'en second lieu, des matériels informatiques notamment ceux acquis par la mairie auprès de la société IPC France et de la société

de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification de griefs le 29 mars

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [V] la somme de 375 753,62 euros au titre de l'aide par tierce personne,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Cassation partielle M.

de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Levallois-Perret, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 29 mai

ayant eu recours à Emile X..., ont évoqué une intervention qui allait bien au delà d'une aide spirituelle ; qu'ainsi Guy Y...

LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

Jean-Marie, - Y...

[N] lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme [F] a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 juin 1996 et de son désistement du second moyen du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 mai

demandée ; "aux motifs que l'article 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose qu'il doit être mis fin à l'arrestation provisoire de la personne recherchée

bancaires ont établi que chaque virement mensuel de 3 150 francs sur le compte de Marie-Claire D... avait été retiré en espèces dès le lendemain ; que Victoria E..., décrite comme une personne vulnérable

1997, rendu complice par aide et assistance, en facilitant la préparation et la consommation, de l'infraction de détention dans des lieux publics ou privés en vue de leur mise à disposition de tiers,

Le 29 mars 2019, des personnes ont fait irruption sur le toit-terrasse de l'immeuble qui abrite la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, où elles sont parvenues en passant

E... , et, à l'arrière de celui-ci, une personne qui tentait de se cacher derrière le siège conducteur. Celle-ci a déclaré se nommer H...

" ; - " question n 6 : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir à S., de 1982 au 21 juillet 1990, commis sur la personne de S.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° J 18-11.718 R É P U B L I Q U