Philippe Y..., demeurant ..., 7 / de M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et

Philippe XW..., demeurant ..., 33 / M. Gérard XX..., demeurant ..., 34 / M. Patrick XY..., demeurant Le Village, ..., 35 / M.

Philippe Y..., demeurant ... de Saint-Exupéry, 21300 Chenove, 2°/ de M.

Boubli, Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM.

Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Philippe AP..., demeurant ..., 119°/ de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. S..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe AG..., 173°/ de M. Abdelkader AL..., 174°/ de M. Henri AK..., 175°/ de M. Kamel AH..., 176°/ de M. Philippe BZ..., 177°/ de M.

Philippe Coeffic, domicilié 100 rue Jean Lebas, 50120 Equeurdreville Hainneville, 34 / à M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M.