procès-verbal des débats ne pouvait se borner à énoncer que ce témoin avait été entendu sans serment, sans préciser la cause ayant empêché son audition sous serment" ; Attendu qu'il résulte des pièces

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ; qu'il n'est pas démontré que la production des pièces

à conviction contenues dans ce scellé ; "alors que le président ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communiquer des pièces contenues dans des scellés dont l'avocat de l'accusé n'a pas

articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Jean-Pierre

Jean-Paul, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre François Z... et Pierre A..., pour infraction à la législation

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Soquerdis, société anonyme, dont le siège est ...,

Pierre X..., demeurant place de la Mairie, 31160 Arbas, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section Activités diverses), au profit de

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société O.M.P., société anonyme, dont le siège

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société anonyme Martineau, dont le siège est ZAC Ecoparc BP 17, Saint-Lambert

Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Martineau, société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Lambert

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

procès-verbaux constatant, notamment, une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; Attendu qu'il résulte des pièces

cet effet par l'autorité administrative compétente, s'il n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

violation des articles préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces

; Attendu que, pour relaxer Rachid X... du chef de violences aggravées, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'acte de poursuite vise des faits commis le 30 juin 2002, alors qu'il résulte des pièces

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces