. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

Le 21 mars 2003, les co-liquidateurs, MM. [B] et [N], ont licencié pour motif économique les salariés de la filiale.

au lieu de rechercher quel était le montant de la dette de cotisations dues à la CIPAV par M.

F..., originaire de Côte d'Ivoire, s'est vu refuser la délivrance, le 20 juillet 2007, d'un certificat de nationalité en raison de sa filiation avec un Français, au motif qu'il était titulaire de deux

., 10 févr. 2015, n° 13-24.399) ; que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence parasitaire à raison de sa copie (Com., 12 juin 2007, n° 05-17.349) ; qu'ainsi la copie

Dans la matinée du 8 juin, Mme [F], avocate, s'est rendue au parloir de l'établissement pénitentiaire afin de rencontrer son client, mais en raison d'un incident au centre pénitentiaire, n'a pu communiquer

de secrétaire ; qu'en reprochant à Mme X..., qui avait eu connaissance de l'avis à tiers détenteur du 28 avril 1997 pour avoir signé l'avis de réception notifié à son employeur et pour en avoir reçu copie

Olivier Z... devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation de violences avec armes ayant entraîné la mort d'Emin X... sans intention de la donner ; Joignant les pourvois en raison

. ; que cet événement est un événement majeur de l'histoire de la Réunion en raison de l'implication de personnages publics et du contexte politique qui, dans une démocratie, ne saurait être caché aux

Ils prélèvent sur nos cotisations, à leur profit, des sommes excessives, sans fondement légal, et injustifiées [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

d'une fracture de la clavicule, il avait été dans l'incapacité de porter les coups qui lui étaient reprochés est démentie par les parties civiles qui ont affirmé que le prévenu leur avait porté des coups

alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la législation protégeant les dessins et modèles, à raison

falsification, la mission de l'expert consistait à rechercher si les caractères d'impression des deux dernières lignes du document litigieux étaient identiques ou différents de ceux employés dans le corps

crédit de 5 millions de dollars US dans le but d'acquérir une clinique de Saint Brieuc ; qu'Antoine Z... s'est présenté comme le représentant d'une société anonyme suisse "Antford SA" dont il a remis copie

l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de la copie

recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ou s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie

cocontractante de la rupture des relations commerciales à effet au 30 décembre 1998 et donc délivré préavis, d'autre part, que si la rupture était acquise dès avant le terme du préavis, c'était "en raison

Y... avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M.