société UFFI-VPS (société UFFI), qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme correspondant au montant d'une série

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 16 novembre 1992), que le médecin traitant de Mme Y... lui a prescrit une série

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

du jury sur la peine ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance avec celles de la feuille de questions qui lui sert

à Marseille faisaient apparaître des spécificités de certains éléments de rémunération, sans s'expliquer sur le fait, invoqué par l'employeur, que la comparaison entre ces deux villes n'avait pas de sens

. ; Attendu que Mme X... et la SELARL "Sel notariale de l'avenue de Laon" font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que c'est la SELARL notariale qui est titulaire

relevé que le courriel de l'URSSAF du 25 mai 2009 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe ARKEA n'était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serre et Ansot, dont le siège est

le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens

procédure que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans des exercices comptables de la SARL CEGIP et dans les comptes annuels présentés à la société anonyme d'économie mixte SERS

que Bernard X... a commis une faute personnelle constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement, faute qui a exposé Serge

Serge, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacific Sea, dont le siège est : 24330 Niversac, en cassation

X..., salarié de la société IPSA OPTIMA en qualité d'agent de sécurité et affecté à la surveillance du conseil général du Nord, est passé au service de la Société européenne de protection (SEP), en vertu

le 29 octobre 2012, la société SET informait l'intimée que « le solde de la commission sera réglée de convention expresse entre les parties, au jour où la SARL SET aura perçu le solde du prix de vente

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement

Dominique Y..., gérant du GAEC de la Fontaine à Taponna-Fleurignac, a commandé auprès de la SA Phyto-Sem 14 pneumadoses de maïs Dunia de marque Pioneer et 225 litres de désherbant "Frontière" ; il a reçu

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, après relaxe définitive de Christian A... du chef de faux, l'a débouté de ses

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires, relatif aux prothèses internes inertes, qui fixe le tarif de prise en charge des tiges de série

d'appel qui n'a pas recherché pour quelle raison il en était ainsi et si ces contrats n'avaient pas pour objet de masquer l'existence d'un unique contrat à durée indéterminée sous l'apparence d'une série