X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels

artériographique, a perdu toute acuité visuelle, pour avoir manqué à son obligation d'informer le patient des risques inhérents à l'examen envisagé, alors que, d'une part, le médecin n'est tenu d'une telle

défense de ses intérêts en justice, sans l'assistance d'un avocat, n'entache pas nécessairement d'équivoque ses déclarations devant le juge ; qu'en retenant le contraire, et en s'abstenant, à la faveur de tels

d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que tel

.; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.

son inexécution lorsqu'il était encore en vigueur ; que la demande en réparation du préjudice pouvait être formée avant cette expiration et n'en découlait donc pas ; qu'ainsi, en accueillant une telle

n'était pas la conséquence d'un accident de la circulation, dès lors qu'il résultait d'infractions volontaires qui en étaient à l'origine directe et prévisible, quand son auteur n'avait pas recherché un tel

Eric X..., préparateur de commandes à la société Manfrotto France, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités

d'indemnité au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle énonce un motif précis, matériellement vérifiable ; que constitue un tel

convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un

X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres

attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation du principe susvisé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ; qu'une telle

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident et provoqué du Bureau d'études CEP, tel qu'il figure à son

commune ; qu en déclarant que la société aurait fourni les indications concernant les tarifs, en proposant à la précédente municipalité la conclusion de ladite convention, sans préciser l origine d une telle

désespérée " , apporté " un soutien massif global de onze millions de francs dont trois pour la société des repreneurs, octroy(é) des crédits inconsidérés à deux sociétés en totale fragilité dans de telles

X...", et que tel est le cas du litige né de la clause de non-concurrence puisqu'il résulte exclusivement de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt en déduit que la société Hascoët