X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.

le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu, gérant de la SA Hocliperpi, a prélevé sur la trésorerie

256 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ces textes distinguent les modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites s'appliquant aux impôts recouvrés par les comptables du trésor

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'association de malfaiteurs et détention de trésor

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie

000 euros le 22 octobre 2008 au taux effectif global révisable de 6,87 % et 11,55 % incluant les intérêts de retard, commissions, frais et accessoires ; qu'en retenant que le contrat de crédit de trésorerie

ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte des retenues pratiquées par l'employeur pour des raisons de trésorerie

Delehedde, président du directoire de la société, en date des 15 janvier et 26 mars 1985, où ce dernier faisait état d'un déficit de trésorerie et des pertes de la socité, ni l'aveu d'un état permanent

rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Guilloux matériaux, dont le siège est La Butte-es-Gros, 50530 Montviron, 2 / du Trésor

la caducité de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de l'agent judiciaire du trésor

l'appréciation de la condition de ressources à laquelle était subordonné l'octroi des allocations familiales ; que sa contestation a été accueillie par la cour d'appel ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu

des poursuites engagées à l'encontre de la société Becker Bau ; Attendu que la société Becker Bau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le comptable du trésor

banquier du bénéficiaire ; en jugeant que le virement ne valait paiement qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, soit lors de l'inscription des fonds sur le compte détenu par le Trésor

paiement des dividendes distribués lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2017 et de les condamner à payer à la société Midi plage la somme de 9 300 euros au titre des prélèvements sociaux versés au Trésor

de souligner qu'elle se déplaçait sur le lieu des nouvelles affectations professionnelles de son ancienne receveuse pour signer et remplir les imprimés "SF2" permettant le remboursement des bons du Trésor

avait rejeté le contredit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la banque en son contredit et dit qu'elle devait être colloquée, après les frais de poursuite, ainsi que la Trésorerie

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.