% de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 3 et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et

que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur

en FRF de l'encours en devises : Le montant des utilisations ne devra pas dépasser la contre-valeur de FRF 44 000 000.

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

ou se dirigeant vers l'intérieur des îles ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière remontant la vallée de la Papeno d'un côté

de pratiquer une réfaction sur le montant nominal de cette créance pour en déterminer la valeur vénale ; qu'en déboutant M.

cette demande, alors, selon le moyen "d'une part, que l'erreur n'est cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet, non lorsqu'elle porte sur la valeur

doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur

[J] étaient d'une valeur totale de 116 000 euros, quand cela excluait l'impossibilité manifeste de la caution de faire face à son engagement avec ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

Selon le premier de ces textes, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises. 6.

la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt, et dans le but de présenter une estimation cohérente avec la valeur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les bons de souscription d'actions (BSA) sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une

philatéliques, suivant contrat de vente stipulant que la société Azur Finances s'engage à vendre le portefeuille de valeurs philatéliques à un prix toutes taxes comprises qui ne devra pas être différent

selon le moyen, que la cessation des paiements est constituée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que font partie de l'actif disponible les valeurs

X... était redevable vis-à-vis de Mme Y... de la somme de 147 815,50 francs correspondant à la moitié de la valeur vénale de cet immeuble et de la somme de 589,34 francs au titre des charges réglées par

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à 2 500 francs par mois le prix du bail, alors, selon le moyen, "que les caractéristiques propres du local permettant de déterminer la valeur locative s'apprécient en

moyen unique : Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001) d'avoir fixé à la somme de 75 000 francs (11 433,68 euros) la valeur

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement litigieux, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer "nb : la valeur nette des biens