Aucun élément produit par Madame [K] ne permet d'établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail. / Ainsi, ces seules pièces produites par la salariée ne permettent pas d&apos

, laissait un avis d'instance invitant l'intéressé à retirer la lettre au bureau de la poste ; qu'un deuxième avis devait être adressé à l'usager dix jours plus tard ; qu'il n'est pas établi que

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la demanderesse coupable d'omission de déclaration de revenus, faits commis en 1993 et 1994 ; "aux motifs que, s'il est établi

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'établissement d'un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et d'un état parcellaire

; "aux motifs qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation avait été notifiée à 9 heures 45 à Bernard X..., chef d'agence, désigné en qualité

qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, homicide, provocation au suicide, et notamment destruction de biens, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

civil certain permettant d'identifier son titulaire, d'établir son âge et son lieu de naissance, ainsi que sa filiation suffit à justifier l'acquisition de la nationalité française, sur le fondement du

PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux... soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

; qu'en l'espèce, afin d'établir l'existence d'agressions sexuelles, la cour d'appel a énoncé que la belle-fille du prévenu « n'a toujours fait état que d'attouchements limités » ; qu'or, d'une part,

fondés en fait comme en droit que la Cour adopte expressément, les premiers juges ont considéré que les faits reprochés au prévenu, qui ne les conteste d'ailleurs pas dans leur matérialité, étaient établis

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jeanne Z... pour faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ans après l'entrée dans les lieux, et d'un plan qui aurait fait apparaître des emplacements de porte sans fermeture apparente, sans constater l'existence d'un état des lieux faisant mention de ce défaut

aux motifs propres que Jean-Jacques X... ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement en mai et juin 2002 ; que, s'agissant du 1er août 2002, il est établi

des lieux, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le syndicat des copropriétaires était en droit d'imposer à un copropriétaire d'assumer le coût de remise en état des canalisations intérieures, partie

moyen de cassation pris de la violation des articles 363 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu

T... avait ouvert son ordinateur « il avait été à même de vérifier l'état du dossier de M. F...

plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

(arrêt p. 10) ; que si la procédure d'information établit de manière certaine que seul A... a porté le coup de couteau mortel, A... néanmoins n'a pu jouer ce rôle déterminant que grâce à l'assistance de