que dès lors, en se fondant sur la convocation du 27 juillet 2017 et sur la prétendue "acceptation" de la visioconférence par le mis en examen le 28 juillet 2017, pour juger que l'audience avait valablement

n° 28 et 29 de Me Z...), d'ores et déjà adopté par une délibération du conseil de communauté du 5 octobre 2012 (annexe n° 30 de Me Z...) ; que l'occupation actuelle de la parcelle ne peut donc que conduire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement le licenciement de Mme [L] a valablement été prononcé pour faute grave et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS

Avel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AG Insurance, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société SCRL Gresas, de la

à l'insu des personnes assurées, éventuellement sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont les personnes assurées ne sont ni propriétaires, ni gardiennes habituelle (...).

Telecom, a promis de vendre un immeuble à la société Cogedim entreprise (société Cogedim), sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire ; qu'en l'absence

Les enquêteurs ont établi que le véhicule, dont certaines des pièces avaient été retrouvées sur celui conduit par M. [K], avait été volé le 12 décembre 2018. 4. M.

de secours au profit de l'enfant majeur effectivement à la charge du défunt, ne contrevenait pas à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence

souverainement retenu que l'apposition par la société Lidl de la mention " Bon pour accord ", sans remarque ni réserve, sur la lettre reçue le 1er mars 2002 du conseil de la société PB & M Méditerrranée, valait

Il est donc singulier que François X... ait déposé une demande de permis de construire en temps voulu (en novembre 2006) mais qu'il se soit abstenu de déposer, concomitamment, une demande de certificat

salarié ouvre droit pour ce dernier au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui s'est bornée à solliciter des intéressés qu'ils présentent une demande de dommages et intérêts ensuite de l'absence

de rupture constitueraient des actes juridiques autonomes régulièrement intervenus entre les parties et ayant vocation à perdurer en dépit de la décision précitée ; que sur ce dernier point, il est permis

de réalisation du conduit de cheminée,- une absence de prévision d'une ventilation mécanique contrôlée, prestation obligatoire,- des malfaçons et non finitions affectant les travaux supplémentaires :

Z..., puis actualisés en 1994 et 1995, par Claude X... dont les prestations avaient été réglées, de sorte qu'en cet état, Christian Y... et Jean-Michel B... ne pouvaient valablement s'attribuer, l'un et

Y..., Z... et X... en leur qualité de cautions solidaires des engagements bancaires souscrits par la société Merenda avaient été représentés par celle-ci dans l'instance ayant conduit à l'arrêt contre

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

G... n'ayant pas été annulé, les constatations de celui-ci étaient valables et notamment les sondages qu'il a effectués et que M. Y... pouvait ainsi s'appuyer sur ces données techniques ; que M.

écarté une telle stipulation et qu'un tel doute subsistant sur les conséquences de la faute des notaires devait conduire au rejet de l'action, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Endel, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie Côte d&

la poursuite de l'exploitation du navire malgré l'absence de respect des règles de sécurité ; que le Joola avait le statut de navire militaire à travers son armateur, le ministère des forces armées, qui