La garantie de passif sera applicable aux conséquences des actions et procédures qui seraient menées contre SATI par l'acquéreur ou son groupe en qualité de syndic de copropriété [ .... ] ; que l'article

matériels et pour les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Franmat.

code civil ; 5°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement,

[N] contre M. [D] au titre des fautes de gestion reprochées à ce dernier ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action engagée par M. [N] au titre des fautes de gestion reprochées à M.

Patrice X..., domicilié [...] , 3°/ la société La Rose des sables, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

par le dirigeant de droit et le dirigeant de fait qui sont à l'origine de l'insuffisance d'actif de la SARL Les résidences du soleil blanc ; 1° ALORS QUE l'insuffisance d'actif

7.2.5, deuxième alinéa, du règlement de copropriété rappelle cette disposition en ce qu'il stipule que lorsque les lots appartiennent indivisément à plusieurs copropriétaires, ceux-ci seront tenus solidairement

Selon l'article 2, XI, de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dans le cadre de la politique française

simplifiée, 2°/ la société AVLO, société par actions simplifiée, 3°/ la société M-LOC, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ la société SOMTP Ouest, société par

industrielles SPAFI, SAS, venant au lieu et place de la société Rol par voie d'absorption, dont le siège est Les Miroirs", ..., 3 / de la société Rol, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses

A... a laissé à l'actif de sa succession un terrain de 3a et 23 ca, acheté à la commune du Moule le 15 mars 2013, mais qu'il occupait déjà auparavant depuis plusieurs années (Cf.

contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M.

Michel X..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Y.

Z..., domicilié [...]                         , 3°/ à la société Mac Kebab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

de la SA Testut, représentée par ses organes légaux, ne prive pas l'actionnaire de son droit propre ; toutefois, l'action ut singuli ne peut être exercée que contre les administrateurs ; en conséquence

[O] le 13 octobre 2006 (pièce n' 18 de l'appelante) fait apparaître qu'il est intitulé "cautionnement solidaire à la garantie d'une obligation déterminée consentie par plusieurs

de responsabilité d'un autre constructeur, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable ; qu'en

F... et, statuant à nouveau sur ce point, déclare le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en paiement de la société Axa banque à l'encontre de M.

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

en paiement durant plusieurs années dans l'attente d'un remboursement qui n'a finalement pas eu lieu ne saurait être constitutif d'une faute ; qu'il n'est enfin pas établi que la BNP Paribas aurait abusivement