des chants dont il avait énuméré la liste", que "ces faits correspondaient très exactement dans les termes utilisés à la définition que donne ce délit l'article 23 de la loi précitée, visé par le magistrat

futurs de la procédure, eu égard au quantum de peine encouru, à son degré apparent d'implication, à ses dénégations et à sa situation personnelle peu contraignante ; qu'avant son incarcération, il vivait

les débats jusqu'au prononcé de la décision ; qu'en l'espèce, il ressort des notes d'audiences que Mme Chaulet, magistrat désigné comme assesseur supplémentaire (arrêt, p. 7), a participé activement aux

pourvoi n° F 18-21.260 contre un arrêt n° RG : 16/01316 rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodico expansion, société par actions

[J] [G] après avoir laissé dans son véhicule son fils [P] âgé de 10 ans ; que du gaz lacrymogène est envoyé au visage de M. [G] par M.

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et corruption active

D... , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de la société Chalonnaise d'ameublement, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Hartmann, ce magistrat avait mis sur écoute téléphonique Rodica A... en violation des dispositions légales, de telles écoutes ne pouvant être pratiquées dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure

, rendue le 11 août 1997 ; "aux motifs que, concernant les trois ordonnances de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, l'expression maladroite de "présomption de culpabilité" a été manifestement

X... au cours d'une rencontre le 30. 03. 2008 après midi (visage bouffi, casquette de travers et démarche peu assurée) ce même après midi M. F...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

cours de la perquisition du 22 janvier 1990 furent découverts chez Jean B... divers documents relatifs à des prêts au profit de particuliers, susceptibles, par leur nombre, de laisser croire qu'ils visaient

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. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire

la garde à vue de Pierre Y..., une perquisition a été effectuée en sa présence à son domicile par le service saisi des faits de tentative de vol avec effraction en présence des officiers de police judiciaire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

B...versent aux débats une expertise extrêmement sommaire de Monsieur E...lequel déclare ne pas avoir visité l'immeuble et estime les terres en fonction d'une éventuelle constructibilité sans s'être plus

T... demande au visa de l'article 1382 du Code civil l'octroi d'une somme de 7 693,92 euros qui aurait dû correspondre à une augmentation de son salaire qu'il estime de l'ordre de 1 % par an sur 8 années

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire