, a été créditée au seul bénéfice de Georges X..., le 23 décembre 1997 ; que les comptes courants des associés, y compris celui d'Eliette X..., n'ont pour leur part été mouvementés qu'en 1998, soit après

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

, la caution a réglé au groupement d'établissements bancaires la somme de 891 528,68 francs que, augmentée des intérêts au taux légal depuis le 25 juin 1997, Paricable lui a remboursée le 22 avril 1998

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

Aubenas, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2003), que par acte du 23 août 1995, M.

, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait

du 22 décembre 1998 et du 8 janvier 1999 ; "aux motifs que l'audition de M. de B... comme témoin par les magistrats instructeurs, le 1er octobre 1998, avait révélé qu'Olivier E... lui avait demandé

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997) que Mme Y..., aux droits de laquelle viennent

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997) que Mme Z..., aux droits de laquelle viennent

1995 contre Emmanuel Z..., Paul Z... et tous autres ; que la commission rogatoire a été délivrée le 20 avril 1995 ; que Pierre G... a été entendu et confronté à Gaston A... par le SRPJ le 26 avril 1995

, par le tribunal correctionnel de Draguignan, à 5 ans d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 1991 et 1992 ; 2° le 15 octobre 1993, par ce même tribunal, à 6 ans d'emprisonnement

, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait

X... avait fait l'objet d'une visite médicale le 31 décembre 1997 et que la société La Rochette faisait valoir que la lettre du 13 janvier 1998 établie par le médecin pneumologue Simon avait, à la demande

ordonnance du 29 mars 1991 et une ordonnance du 2 avril 1991, contradiction que l'on retrouve dans les documents notifiés à l'inculpé, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que M.

, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 avril 1996 et le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B2), au profit : 1 / de M.

les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles 3 ,4 et 12 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles entrée

1997; que cette connexité a d'ailleurs justifié la jonction des procédures par ordonnance du 21 décembre 1998 ; que dès lors la prescription est interrompue" ; "alors que, premièrement, le juge correctionnel