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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02044

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul A

61372536cd5801467741be3f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

résultant de l'application de cours qui ne leur étaient pas favorables ; que la poursuite en déduit que ces pertes seraient dues au fait que A... se livrait à la pratique de l'affectation discrétionnaire

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668e

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

calomnieuse est bien constitué à l'encontre du prévenu ; qu'eu égard à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur (élu d'une commune et magistrat consulaire), il convient de sanctionner

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e54

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

dont la réalité est corroborée par les témoignages de handicapés, rien ne permet de mettre en doute ses doléances concernant son cas personnel ; que les faits établis à l'encontre de Daniel X... sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423587

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

démontre que c'est le côté droit de la BMW qui a été gravement endommagé, notamment à l'endroit où le passager avait sa jambe droite et que c'est justement à la jambe droite que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101000

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable et que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01847

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

être remplacé par un repos équivalent, ceci ne peut résulter que d'un accord d'entreprise et suppose l'accord préalable des salariés concernés ; que d'autre part, il convient de rappeler que s'il résulte

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CC

cr

613726a2cd580146774273d6

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

n'est pas constitué lorsque la faute a uniquement fait perdre une chance de survie ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour le docteur X..., d'avoir prolongé l'intervention chirurgicale caractérisait

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742724f

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100599

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de chance, pour les consorts A..., de réaliser des bénéfices, préjudice qu'ils ont souverainement fixé, après avoir, à juste titre, écarté l'évaluation proposée par l'expert, fondée sur l'application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

où le conseil de Mme Y... avait dénoncé à l'audience les atteintes graves aux droits de la défense le dossier étant complété à son insu, postérieurement au dépôt de sa requête en annulation, d'une majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de départ d'une étape suivante et que dans la mesure où l'appelant ne démontre en aucune façon qu'il aurait réalisé une prestation quelconque au profit de son employeur, il ne peut prétendre être rémunéré

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cr

6137253ecd5801467741c27b

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

d'imprudence, maladresse ou négligence génératrice d'accident n'est pas du tout incompatible avec le risque de réitération ; qu'en fait, plusieurs points gravement "douteux" apparaissent dans le déroulement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100106

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation

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CC

cr

6137262ecd58014677423941

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

en tant que directeur, des vérifications périodiques des systèmes de sécurité, qu'or il ne justifie nullement l'avoir fait ; que cette carence constitue une faute personnelle et qu'il s'agit d'une faute

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CC

cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

être ouverte et que des personnes circulaient dans le couloir, qu'aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de confirmer la relation des faits donnée par la victime dont l'attitude ne peut s'expliquer

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CC

cr

61372697cd58014677426d68

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

, dans la mesure où contrairement à ce qui s'était produit la veille et comme le font habituellement les réparateurs, aucune démarche n'a été faite auprès d'elle ou de toute personne habilitée de la maison

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, 323-1, 323-3, 323-3-1 du code pénal, 427, 591 et 593 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

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