, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1382 du Code civil, 1er de la loi n°88-14 du 5 janvier 1988, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé 2 000 francs de

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par

700 du nouveau Code de procédure civile, condamné la société Cise à payer à Mme Y..., veuve Z..., Mme Marie-Andrée Z..., épouse X..., et Monsieur Gilbert Z..., ayants-droit de feu Médéric Z..., les sommes

367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison

contractuelle et délictuelle, la cour d'appel a violé ces dispositions (devenues les articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 5°/ que le principe de

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la société STEA n'a versé aux débats aucune copie des commandes qu'elle a pu adresser à la société AFEPAC, sans tenir compte

1324 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3.

code de procédure civile et les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne : 5.

obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause de non-concurrence, qui apporte une restriction au principe de la liberté

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que contrairement à ce qu'énonce le jugement entrepris, la seule circonstance que le vin désigné par la marque soit récolté sur des terres provenant du

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8231-1 du code du travail et 593 du