s'est abstenue de rechercher si l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par le défunt ; que l'administration des Impôts a refusé cette déduction au motif que la dette n'était pas établie dans les conditions exigées par l'article

Conformément aux dispositions de l'article L 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président, par ordonnance du 27 juin 1985, a renvoyé la cause et les parties devant

X..., qui n'occupait plus un emploi effectif dans la société au sens de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 lorsqu'il est devenu mandataire social, ne pouvait se prévaloir de la suspension de son

H...et G..., ès qualités, du lot de tissus nanti, l'arrêt retient que la société cessionnaire pouvait se prévaloir d'une interprétation non encore fixée de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 et

l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher s'il était bien, pour ces "fonctions techniques", sous le contrôle du conseil d'administration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome, 93 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non-recevoir invoquée par l'administration des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 81-III de la loi du 30 décembre 1986,

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à verser des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

QUE LA LOI LUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ; QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT PRIVER LE CREANCIER GAGISTE DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI DUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ; QUE CELA EST SI VRAI QUE SI L'ARTICLE

européennes a, le 24 septembre 1991, estimé qu'il en était ainsi ; Attendu qu'en se déterminant sur des indications dont il ne résulte pas que la Commission, saisie dans les conditions prévues par l'article

cession précédemment ordonné", justifiait le refus d'admission de la créance privilégiée de la banque alors même que celle-ci avait fait l'objet d'une déclaration régulière, la cour d'appel a violé l'article

nantissement n'était pas opposable à la procédure et ne pouvait être transféré au cessionnaire, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le créancier pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article

52 du règlement n° 3 du conseil de la communauté du 25 septembre 1958 ; violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

anonyme Les Grands Garages de Dinan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué