1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[R] dans la limite des trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1°) Alors qu'en l'absence de clause contractuelle conférant au salarié une exclusivité dans un secteur de

L 1235-4 du code du travail lui sont applicables ; que Mme [P] sollicite un indemnité supérieure à 6 mois de salaire, il lui appartient d'établir l'importance de son préjudice ; que cependant

L 1233-16, L 1235-1 et suivants et L 1331-1 du Code du travail.

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné d'office, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par la société à Pôle

l'entreprise de la salariée, sans caractériser un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude

[E] [U] ayant plus de deux ans d'ancienneté, le conseil a fait à bon droit application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail en ordonnant le remboursement aux organismes concernés

Sur les mesures diverses et demandes accessoires Il y a lieu, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SARL SE TCH Savoie à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235

son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; (...)

L. 1233-3 du Code du travail.

Par ailleurs, il y a lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme Aurélie

Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur

MOTIFS QUE « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause