elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile , R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967

comme les échelons d'avancement supplémentaires d'avancement conventionnel relevant de l'article 29 b du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'en statuant ainsi par affirmation péremptoire, sans examiner

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut à partir de janvier 2004 de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

du préjudice en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce

32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la décision de référé du 13 juin 1990 ayant désigné Mme X... comme administrateur provisoire de la bailleresse, lui avait confié mission " de

-29.560, B 14-29.566, D 14-29.568, F 14-29.570, H 14-29.571, M 14-29.575, P 14-29.577, R. 14-29.579, S 14-29.580, Y 14-29.586, et Z 14-29.587 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'après

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire de justice était partie en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 148-4 de la loi du 25

L 145-14 du code de commerce.

; qu'en effet, à supposer que les parts saisies litigieuses constituent des biens communs, ce en application de l'article 1402 du code civil, faute pour les consorts X... d'établir qu'elles seraient des

nouveau code de commerce, articles L. 145-8 à L. 145-13 relatives au droit au renouvellement et au maintien dans les lieux ne peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre de la présente convention que

une situation identique à celle qu'il avait avant l'expropriation, sans le faire bénéficier d'un enrichissement sans cause ; qu'en application des dispositions des articles L 13-14 et L 13-15 du code

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier