Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile définit l'objet du litige dans les termes suivants : « l'objet

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1, alinéa 4, du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal du 4

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593

L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et L. 480

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ayant tranché le principal au regard des articles 480 et 4 du code de procédure civile, l'objet du litige étant bien la perte définitive de son emploi de cadre à compter du 27 septembre 1986, ce qui conduit

l'infraction de défaut de permis de construire, par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris

555 du code civil faute de l'avoir exercé avant le 1er mars 2005, dans le délai imparti par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ;

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation des article 569 et 708 du

DU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 315-2-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

PARTIE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE RECLAMEE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LA NON-PERTINENCE D'UN T EL MOTIF ABOUTIRAIT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE

L. 421-1, L. 480-4, L.480-5 du Code de l'urbanisme, des articles R. 421-1, R. 421-12 et R. 421-18 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable