522-2 du code de procédure pénale ; D'où il suit que la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... doit être écartée ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 522-2, 531

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs fixent le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

libertés fondamentales, de l'article 520 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement de première

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement du 29 avril 1993 n'a jamais fait l'objet d'une signification ; qu'il n'est pas devenu définitif ; que ce jugement

L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et l'irrégularité du licenciement de la salariée intéressée, voire sa nullité, dès lors qu'il est

l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de proxénétisme

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers

déclarant I'appel tardif, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 528 du même Code ; 2 / que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa notification

L. 4161-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et L. 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du code de la santé publique, sur la question

1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor Public la somme de 1 748 525, 38 francs en remboursement

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Maurice X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la