1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation

L. 145-34 du code du commerce ; que comme élément de référence, elle produit un bail commercial conclu le 9 mars 2006 avec la SARL PIMENTO, commerce dont cependant l'EURL OptoMéditerranée justifie de

L. 145-14 et L. 145-33 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la chose précédemment jugée dans la même instance s'impose au juge ; qu'en prenant en considération un loyer déplafonné par suite

27 du décret du 30 septembre 1953, devenu L. 145-38 du Code de commerce, être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 145-33 et L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE la SCI du [Adresse 3] invoquait des évolutions notables des facteurs locaux de commercialité bénéfiques au commerce de la société

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le loyer du bail commercial à renouveler peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité

par la cour d'appel le 11 mai 2017, exclut l' application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce.

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-1

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion

L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, mais

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

unique la SA Acazoir et pour gérant Pierre X... demeurant..., (pièce n° 33) ; elle a pour objet social la gestion de participation, gestion ou acquisition d'immeuble et marchand de biens, (pièce n° 33