l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article

Selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...

L. 13-15, II, 1°, b), du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

les établissements d'ouverture relevant de la 5ème catégorie comportant des locaux dits "à sommeil" , doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie (article

plus être respectée par la commune d'S..., en ce que l'affectation de l'immeuble est désormais inconciliable avec la nouvelle législation applicable aux établissements publics recevant du public (articles

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions

l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 123-191 du code de commerce : 5.

R. 125-5 I du code de l'environnement, le préfet adresse copie des arrêtés prévus par l'article R. 125-24 et notamment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce

l'ensemble des locaux loués pouvant accueillir un effectif maximal de personnes et justifiant le classement de l'établissement dans la quatrième catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article

R.

sociétés, devenu l'article R. 123-190 du code de commerce, les capitaux propres comprennent notamment le résultat de l'exercice ; que la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à répondre aux conclusions

installations et à respecter les normes anti- incendie ; qu'elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

du TFUE, d'autre part, les objectifs de la directive n°2001/82/CE, enfin, l'article 16 de la directive « Services » n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; en second lieu, les prévenus ont soutenu que le

L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur

°/ à Mme [JW] [KJ], domiciliée [Adresse 29], 121°/ à Mme [GL] [FO], domiciliée [Adresse 81], 122°/ à Mme [ZI] [GZ], domiciliée [Adresse 99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49],

[HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M. [A] [VJ], domicilié [Adresse 59], 125°/ à M. [BB] [DF], domicilié [Adresse 14], 126°/ à M.