son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 4 avril 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 170 à 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de

d'instruction du second degré a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; " aux motifs que si les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ont été méconnues, faute pour

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

l'article 63 du code des douanes ait été visé dans le procès-verbal de constatations, les opérations de visite se sont limitées à l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du même code

K..., son état de santé de faiblesse n'était donc pas avéré et n'a pas altéré sa capacité à conserver sa lucidité pour répondre aux questions l'incriminant ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 63-3

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure

En cet état ; I - Sur le pourvoi de Mohcène Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Samir X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il soutient que le demandeur n'a pas eu droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

sans relever aucun élément de la procédure caractérisant une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer l'information du procureur de la République, la cour d'appel a violé les articles