Z...) en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive et en délivrance d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'apprenti avait saisi le premier

de la réduction du temps de travail ; que cette société ayant refusé de régler les cotisations d'assurance chômage afférentes à la garantie de ressources, huit contraintes lui ont été délivrées par l'ASSEDIC

Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le motif du licenciement tel qu'énoncé par l'employeur dans sa lettre de licenciement du 17 août 1984 et dans l'attestation destinée à l'Assedic

le motif exposé au mémoire en demande susvisé et qui est pris de la violation des textes qui régissent la qualité et l'intérêt pour agir en justice, il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir mis l'ASSEDIC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 89-43.935 et V 89-43.936 formés par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents :

moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas répondu à sa demande de confirmation de la décision du bureau de conciliation ordonnant la remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

confirmé les ordonnances de référé des 10 décembre 1990 et 25 mars 1991 du conseil de prud'hommes de Lyon sur le principe de l'imputabilité de la rupture, de la remise sous astreinte de l'attestation ASSEDIC

. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé afin d'obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement et de l'attestation Assedic ainsi que la condamnation de l'employeur

., demeurant descente des Moulins, Monte-Carlo (Principauté de Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC

n'avait pas cessé d'être malade depuis le 14 décembre 1982 et que c'est sur les conseils de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle s'était inscrite au chômage, ce qui a abouti à sa radiation par l'ASSEDIC

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que Mme Y... percevait des indemnités versées par les ASSEDIC

Z... une lettre de licenciement, un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail - à rembourser

il a apporté l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de sa profession ; que cette société a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 1997 ; que l'ASSEDIC

l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), dont le siège est ..., bte 45-46, Tour Maine Montparnasse, 75755 Paris Cedex 15, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'ASSEDIC

, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication que le contrat de travail a pris fin pour fin de chantier, portée sur le document destiné à l'ASSEDIC

" en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de recel initialement reprochés à Antonio X... et l'a condamné du chef de complicité de l'escroquerie commise par Jean-Paul B... au préjudice de l'ASSEDIC