uniquement l'accord de l'époux commun en biens au cautionnement donné.

Mais la Caisse d'Epargne justifie par la pièce 7 qu'elle verse aux débats que c'est bien l'année civile de 365 jours qui est prise en compte pour le calcul du taux effectif global.

X... tendant à voir les instances engagées par la Société générale, la BRED et la BNP jointes et en refusant dès lors de tenir compte des engagements de cautions souscrits à l'égard des deux premières

la décision, du nom du magistrat qui a fait un rapport oral à l'audience n'est pas prévue à peine de nullité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent

sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une somme de 758.000

Y..., ès qualités, et les époux Z..., anciens gérants de la société, ont assigné l'assureur afin d'obtenir paiement du solde de l'indemnité leur revenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Philippe Y... soutenait qu'elles avaient été acquises par Mme X..., veuve Y..., avec les fonds propres du défunt, versés sur le compte joint des époux, et qu'elles avaient été détournées dès lors qu'elles

des comptes des époux.

Pour ces motifs, il sera retenu que mandat a bien été donné par les époux W... Q... .

la créance invoquée, si bien qu'en se retranchant derrière l'absence de contestation de M.

J... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. Y...

(annexe 4 de son rapport d'expertise du 8 mars 2007) ; AUX MOTIFS QUE le droit de jouissance des appelants sur les parcelles [...] et [...] est expressément rappelé dans l'acte d'acquisition des époux

Sinon, nous te réservons tout l'étage pour toi ». par suite, les relations s'étant envenimées, les époux E... sont devenus réticents à compter de la mi-avril 2014 ( cf.

livres était un compte joint ouvert « aux noms de Mr ou Mme Claude X... » ; qu'en relevant pourtant que Madame Aurore Z... était titulaire de ce compte, la Cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée,

a pu en déduire que l'attestation de l'architecte, de pure complaisance, avait permis à la société Barbatre de percevoir indûment 70 % du prix et a souverainement évalué le montant du préjudice des époux

Q... demande à la cour de fixer, dans leurs rapports quant aux biens des époux, les effets du divorce à la date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, le 21 mai 2015, tandis que Monsieur W...

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-10.636 et F 21-11.681 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM.

réalisée ; qu'invoquant des désordres, les époux Y... ont, après expertise assigné la société Axa en indemnisation du coût de réfection et de leurs préjudices personnels ; Attendu que les époux Y...

Dans tous les cas, le prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur, par le débit du compte « prêt » ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur après régularisation des garanties

. ; 3°)- Monsieur Gérald, Marie, Henri Y... époux de Z...