Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre : Attendu que M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

prise de possession des lieux ; que l'action exercée au civil n'avait donc ni le même objet, ni la même cause, et n'opposait pas les mêmes parties, l'action civile exercée devant le juge pénal par Anne-Marie

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie au jugement était acquise, la chambre de l'instruction a retenu que le délai de prescription

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié au Palais

procureur de la République n'a donc pu à elle seule suspendre la prescription qui, à la date à laquelle a été rendu l'arrêt de la chambre criminelle désignant la chambre d'accusation chargée de l'information

du droit français ; qu'en affirmant que la prescription de l'action publique n'aurait été acquise ni en droit suisse ni en droit français, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions

Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Beyer, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Darcheux

687 F-P+B+I Pourvoi n° 19-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE