applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour tenter de justifier que l'état de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions

applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions

Y... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur

Fromont, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP et de la société Bureau devis coordination (BUDECO), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Merle, les conclusions de

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange, et Orange Caraïbe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Progosa promoción gestión y organización SL PREMIER MOYEN DE CASSATION

X... était en charge auparavant au sein d'un service dédié qu'il dirigeait, et la rééducation neurologique ; que la cour d'appel a encore relevé que l'affectation de M.

Richard de la Tour, premier avocat général, M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association pour l'assistance et la réhabilitation à domicile, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association de dépistage du cancer

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de l'association Promotions des actions médico-sociales précoces, de la SCP Thouvenin, Coudray

de 38 984,82 euros ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, l'arrêt attaqué retient que, par lettre du 25 novembre 1999, l'organisme social avait saisi l'étude notariale en charge

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eco environnement, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Talabardon  , les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats

Poulet-Odent, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....