., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord Sud, a assigné la société Challenger technologie (société Challenger), qui vient aux droits de la société Everex, en paiement de dommages-intérêts

Li Fen épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Dasheng X... 150 000 francs de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS

de l'entreprise en déconfiture sur autorisation du tribunal de commerce en date du 1er novembre 1993 ; qu'une fois de plus les créanciers ont été les victimes de ces agissements destinés à poursuivre coûte

alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime n'a plus d'incertitude sur l'existence et l'ampleur du dommage

COMMISE PAR DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS ENONCE QUE CETTE FAUTE, INDIVISIBLE DE CELLE QU'AVAIT COMMISE LA SOCIETE LA VICTORIA, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE

; que le conducteur impliqué, assigné par une victime, peut exercer contre un autre coauteur une action récursoire et, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions

de leurs propres droits patrimoniaux sur l'oeuvre ; qu'en accordant à Monsieur A... une indemnisation d'un montant tel qu'elle aboutissait priver de toute rémunération les autres coauteurs de l'oeuvre

GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS (CGIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DES DOMMAGES-INTERETS

toute façon, il était en droit d'agir à l'encontre de la société Perma sans être tenu d'agir préalablement ou corrélativement à l'encontre de la société entreprise Maxime ; qu'en effet, lorsque le dommage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de dommages

Y... ayant ensuite fait valoir sa qualité de coauteur de l'oeuvre initiale, et le coût de la réalisation cinématographique ayant, par ailleurs, excédé les prévisions, l'arrêt attaqué a débouté la société

MAXIMUM DE LADITE INSERTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS LA RESERVE

la SARL Comptoir de diffusion de boissons, la somme de 113 822 francs ; " alors que seuls peuvent exercer l'action civile devant la juridiction répressive ceux qui ont personnellement souffert du dommage

déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Sonia C... était la concubine de Anthony Z... auquel il n'était pas reproché d'avoir été le coauteur

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, outre l'interdiction pendant dix ans des droits civils, civiques et de famille, et l'a condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à payer des dommages

X... pour l'indemnisation des dommages causés à l'épouse de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle, alors qu'elle aurait

assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire " ; que la loi française exclut du champ de l'assurance obligatoire la réparation des dommages

subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, les formalités de l'article