qu'il fût signé par les partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en ajoutant à l'article 1134 du Code civil une condition qu'il ne comporte pas ; "et alors enfin que, en ne s'expliquant

Mons fromager affineur (la société Mons) ; que, le 3 mai 2006, la SCI de la rue Grenette a fait délivrer à la société DDV un commandement lui faisant sommation d'avoir à exploiter les locaux loués, puis

Aux termes de l'alinéa suivant du même article, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui

motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, sciemment recelé des meubles

Meubles Ikea France et la condamne à payer au comité social et économique de l'établissement d'Evry de la société Meubles Ikea France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en

décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, non hypothétiques, qu'il résultait du constat d'huissier de justice établi le 24 septembre 1985 que toutes les pièces étaient garnies de meubles

'achalandise d'un établissement commercial est sa zone géographique d'influence, d'où provient la majorité de la clientèle ; que dans le cas d'achats occasionnels comme les meubles

selon le moyen "1°) que, l'article 25 alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun

X..., son héritier, a fait délivrer le 4 avril 2006 aux époux Y... un commandement aux fins de saisie vente portant sur le solde restant dû et a fait procéder le 15 mai 2006 à la saisie vente de leurs

DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ARRETES A LA SOMME DE 6 534,68 FRANCS EN LUI RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, PUIS LE 4 FEVRIER 1971 A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX EPOUX DE

SCI de Linz (SCI ), propriétaire d'un immeuble loué à usage professionnel à Mme X..., ayant appris la présence d'une collaboratrice dans les lieux objet du bail, a fait délivrer à sa locataire un commandement

Y..., son épouse, tendant à faire annuler le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré par la société Antony habitat et ordonner leur réintégration dans les lieux loués entraîne l'annulation, par

France (CLI) a commandé à la société Modelages et techniques dérivées (MTD) la fourniture d'un ensemble de modelage de longerons pour montants de cages de laminoirs ; qu'à la suite de malfaçons résultant

est constant que les meubles en cause ont été créés par Charlotte Y... dont la qualité d'auteur n'est pas contestée.

décoration d'un appartement et d'acquérir du mobilier et des oeuvres d'art ; qu'invoquant l'existence de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux et de manquements dans l'acquisition de meubles

La Cour de cassation juge que le commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré en application de l'article 583 précité constitue un acte préparatoire à la mesure de saisie de biens meubles

d'interdiction de gérer, et qui, pour banqueroute, a condamné le second à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun