mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M.

Sur le pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que l'appel de M.

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

Préalablement, par un jugement du 7 septembre 2016 confirmé en appel par un arrêt du 15 mars 2017, devenu définitif, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en paiement de la banque

qui n'avaient pas été invoquées par la société locataire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

X..., désigné, le 11 décembre 1980, en qualité d'administrateur de la succession de Mme Z..., a fait délivrer, le 4 juin 1986, un commandement de payer à M.

(les emprunteurs) deux prêts ; que, le 16 juin 2010, sur le fondement de ces deux actes, la banque a fait délivrer aux emprunteurs deux commandements de payer aux fins de saisie-vente ; que les emprunteurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

pouvait supporter le poids de la poutre du four situé au-dessus d'elle, après découpe, et que la salle de commande reposait sur les structures porteuses de la tour ; que la société Y..., qui avait obtenu

Préalablement, sur le même fondement, le 9 mars 2016, la banque avait fait signifier à M. [G] un commandement aux fins de saisie-vente.

N... suivant bons de commande des 13 septembre 2010 et 23 octobre 2010, et d'avoir condamné la société Rothelec à payer à M. T...

bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion ; que cette ordonnance a été signifiée à la société le 22 mai 2000 et qu'un commandement

[J] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 17 décembre 2018 par la société Lidl (la société). 2.

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que la société Sun East International (société Sun East) a passé commande

X... a saisi le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le commandement de payer ne peut

du créancier saisissant (1 288 815,24 francs, somme arrêtée au 31 août 1988) a été régulièrement publié avant l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en l'état de l'absence d'accord préalable du CEPME

Ludovic Z... avait déjà été immatriculé ; l'importateur Kia automobiles avait joint différents documents attestant d'une précédente immatriculation ; en contrepartie il était accordé dans les conditions

A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.