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DÉCISION / ECLI
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és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
, ni les mémoires, y compris celui des parties civiles, s'agissant tant du non-lieu à suivre des chefs d'enlèvement et séquestration, faits non établis, que du chef d'escroquerie au jugement, faits reprochés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100724
20 juin 2012
Y..., attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Zina, née le 27 octobre 1999, fixé la résidence de cette dernière chez Mme X... et accordé à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100056
30 janvier 2013
Y... à l'égard de ses enfants et de son épouse, mais révèlent un climat conflictuel et tendu depuis plusieurs années ; S'agissant des violences invoquées par Mme X..., elle produit la copie d'une main
ECLI:FR:CCASS:2017:C101350
29 novembre 2017
. ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile
ECLI:FR:CCASS:2020:C110462
4 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré établie la possession d'état d'enfant naturel de J... C... à l'égard de Monsieur Y... P..., dit que Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643
17 octobre 2017
A..., a évoqué le comportement violent de celui-ci à son égard avant leur divorce, et a fait état de ses propos grossiers à l'encontre de Y...
607940cb9ba5988459c3eacb
20 mai 1968
SOUMIS AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE LA MERE, ALORS QUE L'EMANCIPATION AYANT POUR CONSEQUENCE D'ASSIMILER L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET A UN ENFANT MAJEUR, ET DE LE SOUSTRAIRE AU DROIT DE GARDE
ECLI:FR:CCASS:2019:C100687
11 juillet 2019
M... de s'engager dans un processus de soins ; que considérant que les enfants sont au coeur d'un conflit parental dont aucun des parents ne les épargne ; qu'un rapport du service social départemental
ECLI:FR:CCASS:2017:C110385
1 juin 2017
en père dès avant la naissance de l'enfant ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110391
13 juillet 2016
information préalable et en temps utile de l'autre parent ; que les enfants sont trop jeunes pour que la cour puisse retenir de leur part un discernement nécessaire (2°) pour apprécier valablement la
ECLI:FR:CCASS:2016:C110146
31 mars 2016
parentale et n'avait donc aucune démarche à faire; que la cour observe à cet égard que M.
6137262ccd58014677423810
5 septembre 2001
" alors que, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant visé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, d'effet direct, doit en toutes circonstances être recherché par
ECLI:FR:CCASS:2015:C100971
8 juillet 2015
X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile ; que le premier arrêt, notamment complété par le second, a fixé la résidence de l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100690
1 octobre 2020
Si la résidence alternée est de nature à satisfaire idéalement les parents, elle doit néanmoins, être mise en place en fonction du seul intérêt bien compris de l'enfant.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100109
1 février 2012
de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, ladite contribution prend la forme, en cas de séparation des parents
ECLI:FR:CCASS:2015:C101002
23 septembre 2015
de l'enfant.
613725facd58014677422042
22 juin 2005
, que le délit de non-représentation d'enfant ne saurait résulter de la seule circonstance que l'enfant refuse de suivre celui des deux parents qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement ; que ce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200550
10 avril 2008
pesant solidairement sur les parents, ceux-ci et l'enfant mineur étant tenus envers la victime in solidum comme des coauteurs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101165
23 novembre 2011
Gilbert D... et que celle-ci a bien été publique, paisible et non équivoque ; ALORS, D'UNE PART, QUE la possession d'état d'enfant à l'égard d'une personne déterminée suppose que l'enfant a traité cette
ECLI:FR:CCASS:2017:C110660
25 octobre 2017
l'autorité parentale ; que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que si l'intérêt de l'enfant le commande
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