sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, ne constituant pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et que les directives européennes concernant

envois des activités du comité d'établissement pour 1990 et 1991 ; au surplus, que toutes les enveloppes sont bien parvenues avant le 13 mars 1992 ; enfin, que le juge a confondu les pourcentages concernant

1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en application des conditions générales de vente dont elle se prévalait pour conclure à la tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant

de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, concernant

consolidation, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits et des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, était versé aux débats l'avis du médecin-consultant le docteur [M] concernant

[B], sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celui-ci aux faits qui lui étaient reprochés, la chambre de l'instruction a violé les articles

de Rachid X..., des indices graves et concordants ; que, dès lors, rien ne s'opposait à son audition en qualité de témoin ; qu'en tout cas, lors de son placement en garde à vue, le 6 janvier 2003

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26 février 1990, à la suite duquel il existait incontestablement des indices graves et concordants

le contrat à durée déterminée sont régies par la section 1 du livre I, titre 2, chapitre 2 du Code du travail, et non par la section 2 concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée ; que

les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré, a fortiori lorsque ces données concernent une personnalité publique ; qu'en l'espèce, il résulte

les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré, a fortiori lorsque ces données concernent un ministre en exercice ; qu'en l'espèce, il résulte

La société Logis familial fait grief au jugement d'ordonner la suspension de la passation du contrat concernant l'opération immobilière, d'annuler la procédure de passation de ce contrat, d'annuler les

[H], alors : « 2°/ qu'à chacun des stades de la procédure, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne

C..., cogérante avec Mme Y... de la société Alpha services était également cogérante de la société Distrimoto international ; qu'en se bornant à relever que les exposantes ne démontraient pas la concentration

Y... en qualité de délégué syndical de cette unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 ) qu'hormis pour caractériser la concentration des pouvoirs de direction, le tribunal d'instance n'a

les viols, ne font apparaître aucun acte de pénétration concernant Lydie G..., Christelle H..., Corinne I..., Valérie C..., Eliette F..., Blandine E..., Ludivine D... et ne permettent pas d'identifier

irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ludo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts en conséquence de la résolution du contrat concernant