payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi

payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et au titre du salaire du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir dans ses

par les articles 309, alinéa 2-5 , alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, et article 44 du Code pénal, sans aucune autre précision sur la ou les personnes sur lesquelles l'infraction aurait été commise, n'a pas

2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

application de la loi du 22 juin 1982 ; que le propriétaire a assigné le locataire pour faire déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise pour habiter en faveur de sa fille ; que M.

parental et qui, après ce décès, avait repris normalement son activité professionnelle au terme dudit congé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour fixer le préjudice

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

entreprises et l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [V] [K], mineure à la date du pourvoi, devenue majeure en cours d'instance, de sa reprise d'instance pour son propre compte.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 22 décembre 1997) de i'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que l'article 140-1 du règlement P S 2, qui

cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Go Sport, dont le siège est ..., défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

depuis le 22 juin 1994, la Cour de Cassation a bien précisé et jugé en la prédominance des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, s'agissant de l'égalité de rémunération

par les articles L. 541-46, § 1, alinéa 1, § IV, § V et L. 173-7 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

; qu'il importe peu que les factures-congés soient des documents fiscaux, cette qualification fiscale n'excluant pas leur nature comptable ; que l'absence de remise d'un avis de vérification, telle que

n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

de l'AFP subordonne, en ses articles 25, 27 et 28, le bénéfice global de 44 jours ouvrables de congés pour les cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention

condamné à une amende de 20 000 francs et à 30 amendes de 100 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

398, la cour d'appel ne pouvait être elle-même composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, la cour d'appel a méconnu les articles 510 et 592 du code de procédure