majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. 9.

poursuivants, alors, selon le moyen : 1 / que s'il suffit au créancier de justifier d'un principe certain de créance, encore faut-il que ce principe certain de créance soit antérieur à l'acte argué

de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance

retenant pas la responsabilité de la société, le Tribunal a violé l'article 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, le vendeur-livreur étant tenu d'une obligation de résultat, seule la faute du créancier

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de détournement de gage, après avoir disqualifié les faits poursuivis sous la prévention d'abus de confiance

Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; que le 11 février 2015, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation contre l'admission de la créance de la SOCAVIAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un créancier, qui a produit au passif d'un règlement judiciaire

des biens à partager, sans dire en quoi les éléments figurant dans le jugement du 28 mars 1983 auquel elle s'était référée ne suffisaient pas pour constituer une description de la consistance des biens

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

mentionnés sur l'état des créances vérifiées, l'URSSAF dont la créance n'était que de 560 francs exceptée, M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la SCI Le Soly, 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet place

Madeleine Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

subi par les locataires », et en opérant ainsi une compensation entre la créance de loyer du bailleur en liquidation judiciaire et la créance indemnitaire des locataires, au seul motif que ces créances

X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit

Z... agissant en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en réparation du préjudice subi par la société Maillard et Duclos correspondant aux pénalités

X... et la connaissance par celui-ci du préjudice causé aux créanciers, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, sur la troisième branche, que,