régional, dans l'attentat perpétré contre Alexis A..., le rédacteur des éditoriaux qui, dès lors qu'il narrait cet événement historique, était nécessairement conduit à faire état de l'imputation faite

sont limitatives, leur ont attribué un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet; Que, dès lors, le

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés

soins caractérisait des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal, quand ce fait ne constituait qu'un simple mensonge écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

H... et Mme D..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Faits et procédure 1.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Wyon, Mme Piazza, M. de Lamy, Mme Jaillon, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M.

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et que son conseil puisse se rendre disponible pour cette nouvelle date ; qu'en se bornant à retenir que le report pouvait intervenir

s'explique encore par le fait que Melle A... devait épouser prochainement Guy X..., les bans ayant même été publiés, et ne pouvait de ce fait lui réclamer un écrit, de même que sa mère dont il devenait

à la juridiction que son intention était un départ éventuel à la retraite alors que son employeur avait altéré le contenu de son "télé-mémo urgent" pour lui faire dire qu'il avait envisagé formellement

retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur de ces titres ne pouvait venir en déduction des sommes réclamées par la Société générale, que la réception des travaux réalisés

d'éléments suffisants pour confirmer la somme de 500 euros allouée à la partie civile en réparation de son dommage ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant qu'au plan d'occupation des sols de la

au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. 18.

Hou en vertu de son pouvoir patronal d'appréciation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, selon le troisième moyen

la seule qualification d'injures publiques ayant trait à son attitude politique en qualité de Président du mouvement " La Droite " créé par lui à la suite des élections au Conseil Régional Rhône-Alpes

; que le seul visa de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait tenir lieu de l'articulation des faits constitutifs de l'infraction exigée par la loi ; que la Cour, ne pouvait en conséquence

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 février 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 671 B+R Pourvois n° S 21-86.418, W 21-87.457, A 22-80.634, E 22-81.029, H 22-83.929, G 22-83.930, D 22-83.949, et Y 22-85.784

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est par conséquent nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;