à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, précise dans l'article 3 de son protocole du 22 juillet 1982 que les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente Convention sont maintenus

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents

signée à Schengen le 19 juin 1990 relatifs à la transmission de l'exécution des jugements répressifs et intégrés dans le droit français le 26 mars 1995, conformément à l'article 55 de la Constitution"

par permutation avec une autre salariée ; qu'à la suite de ce refus, son employeur lui a infligé, le 26 décembre 1994, une mise à pied de 3 jours ; qu'elle a été ultérieurement licenciée le 9 mai 1995

000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 8 de la Convention

collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ne peut pas plus remettre en cause l'existence de cet accord puisque l'article 2 de ladite convention indique expressément

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

Y..., a été engagé le 11 mars 1996 par l'association Club Marpen en qualité de formateur technique en menuiserie ; que revendiquant le statut de professeur de l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de la convention

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992), que M.

les 28 décembre 1982, 4 mars 1985, 30 janvier 1989, 24 juillet 1991, 12 novembre 1992, 14 juin 1993, 14 août 1995, - les augmentations de salaire et les bonus accordés à plusieurs reprises, toujours par

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993) que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de maîtrise à compter du 29 décembre 1990 par la société Gras Savoye ; qu'elle

1995, la banque a été mise en redressement judiciaire ; que, le 22 septembre 1995, le juge commissaire a autorisé 96 licenciements ; que M.

, remise en main propre, ladite missive ayant été précédée d'une lettre du 22 mars 1993, remise également en main propre à son destinataire, qui le convoquait à un entretien préalable qui s'est tenu le

X... est entré au service la Banque nationale de Paris (BNP) le 22 octobre 1962 en qualité d'employé et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant

et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Orléans, 10 juin 1999), appliquant ce texte, a débouté la clinique Saint-Gatien de sa demande

et 1997, avait été supérieur les années antérieures ; cependant, sur l'absence de retraits d'espèces de mars 1991 à fin 1992, elle expliquait qu'une amie s'occupait des dépenses quotidiennes, ce que

francs ainsi qu'un sac en matière plastique contenant la somme de 185.000 francs ; que dans une sacoche, découverte au pied de ce canapé, ils ont saisi un permis de conduire français et une carte nationale

, de formateur extérieur du 1er octobre 1991 au 31 octobre 1991, de médecin attaché du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le directeur du centre hospitalier ayant certifié le 24 mars 1992 que dans le

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

X... demandait une indemnité sont des congés conventionnels dits trimestriels, qu'en vertu de l'article 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour