X... a soulevé la nullité de ce jugement ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ses conclusions

QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé

son assureur démontrent que le préjudice économique de la veuve de la victime doive être évalué à 60 % des revenus communs ; que dans le même ordre d'idée, la RATP a fait observer, au soutien de sa demande

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.

X... reproche à l'arrêt, qui a rejeté sa demande d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1° qu'il faisait valoir dans ses conclusions et établissait par des pièces

Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la société Groupe Sofemo la somme de 35 000 euros sous déduction des échéances payées, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui demande

Y... ne pouvait donner aucune consistance juridique à une demande de confirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'occultation des fenêtres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 954 du

A, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET

que dans un litige opposant M. et Mme X... à la CRCAM de Charente Périgord (la banque) en leur qualité de cautions, un tribunal a reconnu la responsabilité de la banque mais a sursis à statuer sur la demande

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M.

DE RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RECONNU QUE MARTIN NE POUVAIT DEMANDER UNE RENTE POUR

X..., au titre du déficit du compte de gestion ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait

LE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, ASSIGNE EN LA SEULE QUALITE DE

QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1971 A DECIDE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE INCLUANT FOURNOL ; QUE LE 25 JUIN 1971, CE DERNIER A DECLARE LE SINISTRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ; QU'IL A DEMANDE

, A RECLAME A L'ASSOCIATION SUSVISEE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES A LA SUITE DE CES INCENDIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A BOIRIE ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LA FORTUNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES

L'AVANCE, N'EST PAS EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET QU'ELLE A CONSACRE UN DROIT IDENTIQUE POUR CHAQUE PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, DONT CHAUVIN AVAIT DEMANDE

DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IMPLICITEMENT REPRISES PAR LA DEMANDE

EN QUALITE DE GERANT DE FAIT MINORITAIRE, QUI RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET QUI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT, NE POUVAIT PRENDRE SEUL