équipollente au dol ; Attendu, ensuite, sur la deuxième branche, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Les catalogues Agram ont la particularité de s'adresser exclusivement à des professionnels, et la preuve d'une diffusion générale n'est pas rapportée.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, deux amendes contraventionnelles de 3 000 euros chacune, a ordonné l'affichage

demandé au Garde des sceaux, en application de l'article 48, 1° bis, de la loi du 29 juillet 1881, d'exercer la poursuite du chef d'injure publique envers un membre du gouvernement à la suite de la diffusion

Sur le moyen unique : Attendu que l'association le Front national fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), statuant en référé, de lui avoir fait défense d'utiliser une affiche représentant

été fait en violation des dispositions de l'accord sur l'exercice du droit syndical ; que sue selon ledit accord, « les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

dudit acte ; - le cahier des conditions de vente établi par la SA Banque Postale, créancier poursuivant, fait état d'une occupation non pas par la SARL Electronik Production, mais par une société Diffusion

[L] [Y], organisateur de la manifestation, a été cité devant le tribunal de police pour organisation sans déclaration d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée

1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et à des mesures de publication et d'affichage

LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

et de diffusion au maximum de l'amende encourue ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 janvier

un manquement à son obligation de garantir la sécurité de son personnel puisqu'elle a pris toutes les mesures de sécurité adaptées ; qu'elle affirme ainsi avoir dispensé une formation à la sécurité, affiché

conclusions que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoyait une obligation d'annonce des départs en congés annuels par affichage

par la voie de la presse, les directeurs de publication ou éditeurs, à leur défaut, les auteurs, à défaut des auteurs, les imprimeurs, et à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs

AUX MOTIFS QUE par jugement d'orientation rendu le 12 février 2015, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée ; que les formalités de publicité ont été accomplies (affichage

K... avaient eu une diffusion très limitée et que, sur la période considérée, la société DPF avait affiché une croissance continue de son activité et de sa notoriété, la cour d'appel a privé sa décision