prévenu de la direction de la société Humuland, que le coût du transport représentait cinq fois sa valeur, qu'il n'en avait jusque là jamais été commercialisé par la société Humuland et que ce virement

la société SDEC.

le commerce et l'import export de tous produits en gros ou au détail ; que cette société a fixé son siège social à Roucolias 24620 Peyzac le Moustier ; que cette société a pour associés jusqu'à l'exercice

droit du contrat de travail et qui déduit du paiement du salaire, un abus de biens sociaux, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, culturel, scientifique, éducatif, sportif et d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur inférieure à 20 euros ; que la loi ne précisant pas le cadre contractuel applicable

B... n'avait de cesse de diversifier et d'étendre l'objet social de ses sociétés, sans rechercher si une modification des statuts de la société ABC Participation avait régulièrement étendu ou diversifié

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, de la société

ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser aux consorts A...

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser aux consorts Z...- Y... la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales versés pour la rémunération des employés

X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen

: Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M.

ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement

moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser aux consorts X...- Z... la quote-part de 75 % des salaires et charges sociales versés pour la rémunération des employés

AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE

Unimat a donné à bail à la société Villecomtoise de location (la société VSL) une presse hydraulique ; que M.

, et que la ruine du projet les engageait personnellement à rembourser ces financements, qui dépassaient de beaucoup la valeur de l'actif social et le montant des apports des associés à la société ; qu'en

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de la valeur de ses droits sociaux ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a écarté la clause statutaire contraire, d'où la SCI et M.