En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tomdado aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 19 mai 2009, alors « que le 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois

articles 885 0 bis, 885 0 ter et 885 0 quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

de fraude ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 H et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violé l'article 455 du code de procédure civile.

de développement, de renouvellement et de maintenance visées à l'article 5.1.1 des Conditions Générales en cas de non-dépassement du nombre de Coupures visés à l'article précité » ; qu'il s'en déduisait

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-48-1 du Code pénal, des articles 231 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 226-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre

d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code précité, au sens de l'article 524 du même code ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait