de l'Isère le 13 octobre 2016 à dix années d'emprisonnement, est en attente de comparution devant la cour d'assises d'appel ; que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise

reconnaît s'être fait faire une première fellation dans sa cave, en présence de Sabrina puis dans sa chambre ; que, quant à la jeune fille, née le 24 juin 1981, elle situe les faits au début de l'année

dossier, de produire des observations et pour les avocats de présenter des observations à l'audience et qui doit être observée à peine de nullité ; "que la notification d'une date d'audience erronée

, les juges énoncent, notamment, que toutes les mesures ont été prises pour que la personne gardée à vue puisse exercer effectivement ses droits et que le déroulement de l'enquête ne pouvait être conditionné

par arrêt du 26 février 2014, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises de l'Eure pour statuer en appel ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté le 30 décembre 2015 dans l'attente de sa

doivent être présentées dans les conditions prévues par l'article 198 du même Code, lequel n'a pas été méconnu en l'espèce ; Attendu que, d'autre part, il n'importe que l'avocat de la partie civile

Poughon ; conseillers : Mme Collin-Jelensperger, Mme Gendre ; ( ) en présence du ministère public" ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le ministère public a assisté au délibéré et concouru

Z..., assisté de MM.

A..., prévenus, ni présents ni représentés, a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formulée par le conseil des prévenus, les a déclarés coupables des faits qui leurs étaient

Hovaere, conseiller, et Mme Martin-Pigalle, conseiller (arrêt page 1) ; "alors que seuls les magistrats ayant assisté à l'intégralité des débats de l'affaire peuvent en délibérer ; "qu'en l'espèce

X... ne s'est pas présenté à l'audience ; que l'avocat qui a déposé les conclusions en son nom a déclaré n'être pas mandaté pour défendre au fond ; que M.

être reprise à 13 heures 30 ; qu'à 13 heures 50, l'audience a repris et Me Boh-Petit a présenté la défense du prévenu, ce dernier ayant eu la parole en dernier ; " alors que tout prévenu a le droit

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M.

et ne s'est présenté que par la suite, de sorte que l'inculpé n'a pas été assisté de son conseil pendant une partie de l'interrogatoire ; qu'ainsi, il a été, nécessairement, porté atteinte aux droits de

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, à l'audience du 4 mars 1993, la chambre d'accusation a rejeté la demande de renvoi présentée par

les peines légalement applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise ; que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice n'était pas prévue par l'article

Samuel conseiller rapporteur, M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[F], pour une somme d'un euro, son droit de présentation afin que celui-ci puisse postuler à la reprise de son office. 3.

la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui exigent que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ;