d'Omni, est le titulaire actuel du produit des créances cédées par bordereaux Dailly par les sociétés du groupe Smoby, ne revendique pas davantage de droits sur les fonds actuellement séquestrés ; que

d'une créance à l'encontre de tiers ; qu'au cas d'espèce, la subrogation ne pouvant se concevoir que dans les droits dont disposait la banque à l'encontre de la société X..., la cour d'appel aurait dû

deux branches : Vu l'article 1690 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), titulaire

entre les créanciers chirographaires aux fins de permettre aux créanciers, hors la caisse, de percevoir un dividende provisionnel de 40 % de leur créance en l'état des sommes à répartir ; que M.

2 / qu'ayant pour objet de reconstituer le patrimoine du débiteur, pour permettre au créancier l'exercice de son droit de gage général, l'action paulienne n'est ouverte qu'au créancier, le cas échéant

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3

déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée, la cour

, et pour cause, des mentions relatives à la cession de créance quant à sa date, ou encore au pourcentage de créance cédé, interdit au créancier de se prévaloir dudit commandement à titre de notification

sous caution garantit, non pas la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais la créance de la caution à l'égard de ce créancier, lequel, n'étant titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution

, sauf son droit à récompense, s'il y a lieu que Mme Y... ne pourrait soustraire un bien au droit de poursuite des créanciers de son mari que si la saisie était exercée sur des biens qui lui sont propres

cependant que les droits nés d'une cession de créance confèrent au cessionnaire un droit exclusif pour le recouvrement de sa créance, et figurent dès lors au rang des droits permettant la mise en oeuvre

En effet, selon l'article 2224 du code civil, le point de départ des actions mobilières se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'

[P] [B], dirigeant et associé unique de la société [6], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir cédé à la société [3] des créances relatives à diverses factures émises à l'égard de

d'une créance envers M.

, qui n'était pas la salariée de la société Franfinance location, le juge-commissaire a admis la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société titulaire d'un office notarial Avinien et Mellac, dont le siège

droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, de présenter requête

X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Banque Majorel, a émis, le 28 février 1991, sans ordre, un billet à échéance du 28 juin 1991, d'un montant correspondant à ses encours bancaires dans l'attente

Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Idea Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

débitrice de son obligation de déclarer la créance de proratas de chantier et de pénalités de retard dont elle se savait redevable à l'égard de l'intimée, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du